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B-A BA Juridique familial
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Walfroy


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Message Posté le : Sam 16 Fév - 10:51 (2008)    Sujet du message : B-A BA Juridique familial Répondre en citant

Le but de ce sujet est de donner à chacun un minimum des règles juridiques actuelles régissant les régimes matrimoniaux selon le droit positif actuel, cela peut être dépassé dans un ou deux ans (les lois comme les gouvernements n'étant pas en démocratie faites pour durer).

Introduction

Le régime matrimonial règle les rapports pécuniaires des époux à la fois entre eux et dans leur rapports avec les tiers (c'est à dire tous les autres).
Dans l'ancien droit, il y avait une distinction entre les pays de coutume qui avaient généralement un régime de communauté avec la technique du douaire et les pays de droit écrit (pays méridionaux ainsi que la Normandie) qui plus inspirés par le droit romain, optaient pour le régime dotal qui se caractérisait par le fait que chaque époux conservait la pleine propriété de ses biens avec une sous-distinction pour ceux de la femme.

Le code civil a opté pour le régime légal (c'est à dire un régime qui s'impose si les époux ne choisissent aucun régime particuliers) de la communauté des biens meubles et acquêts : c'est à dire tout ce qui n'est pas immeuble et tout ce qui est acquis depuis le mariage (dont les immeubles) composent la communauté des époux.

La loi du 13 juillet 1965 entrée en vigueur le 1er février 1966, change le régime légal en substituant la communauté réduites aux acquêts, c'est à dire que tous les biens acquis par les conjoints avant le mariage ne sont pas des biens communs.

Enfin la loi du 23 décembre 1985 impose l'égalité totale des époux dans le mariage avec la fin de la notion de chef de famille.

Si les futurs époux ne souhaitent avoir leurs intérêts patrimoniaux régis par le régime de la communauté réduite aux acquêts, ils doivent préalablement au mariage, conclure un contrat de mariage devant un notaire afin soit d'opter pour un régime prédéterminé comme la séparation de biens, la société d'acquêts (on vit en séparation en biens mais par exemple, on décide que la résidence principale sera commune...) ou même la communauté universelle, soit d'aménager conventionnellement le régime communautaire légal.
De plus, il est à noter que les époux peuvent en cours de mariage changer de régime matrimonial par convention notariée après 2 ans d'application de leur régime matrimonial.

Malgré toutes les règles particulières, la loi prévoit un régime primaire impératif (I) s'appliquant à tous les régimes matrimoniaux et il est à noter que le régime le plus courant est le régime légal (II) avec la séparation de biens (III)

 

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Dernière édition par Walfroy le Sam 16 Fév - 14:48 (2008); édité 2 fois
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Message Posté le : Sam 16 Fév - 10:51 (2008)    Sujet du message : Publicité

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Walfroy


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Message Posté le : Sam 16 Fév - 11:47 (2008)    Sujet du message : Le régime primaire impératif Répondre en citant

I Le Régime primaire impératif

Ce régime primaire est un ensemble de règles qui sont d'ordre public et ont vocation à s'appliquer quelque soit le régime matrimonial retenu par les époux : il comprend le principe du paiement des charges du mariage (A), la protection du logement familial (B), la liberté professionnelle des époux (bon, ça ...) et l'exercice des pouvoirs par les époux (C)

A Le principe du paiement des charges du mariage

Bon, le code civil a des fois tendance, enfin vu par des gens normaux, à enfoncer des portes ouvertes et là, c'est l'article 214 du code civil qui le dit : " Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives"
Bref, dans une vision du mariage considérée comme une association de deux individus qui mettent provisoirement leurs capacités financières en commun, il ne faut pas que les charges du mariage soient mises exclusivement sur les épaules d'un seul si l'autre peut y participer.

Quant à la notion de charges du mariage, cela concerne toutes les dépenses d'entretien du ménage et d'éducation des enfants.
On peut par convention fixer la proportion, stipuler que Monsieur paiera 80% et Madame 20% ou alors 50-50...( évitez de chercher le romantisme dans le code civil...) mais on ne peut pas dispenser un des conjoints de toute participation.

Une autre règle qui est plus importante est énoncée par l'article 220 du code civil : " Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement."
Il s'agit de l'obligation aux dettes ménagères c'est à dire, si l'un des conjoints contracte pour les dépenses du ménage ou l'éducation des enfants, le conjoint se trouve engagé solidairement pour le paiement de cette dette; le créancier a alors en face de lui deux débiteurs : le contractant et son conjoint (même si celui ci était dans l'ignorance ou aurait refusé comme par exemple si achat d'un bouquin d'Hervé Bazin...)

Ex de dettes ménagères : dépenses de santé, loyers de la famille, dépenses de loisirs... en plus bien sur de toutes les dépenses alimentaires.

Cette solidarité est toutefois exclue " pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant..."

Bon, en pratique, ces règles n'ont aucun intérêt car quand on les met en application, c'est devant le juge lors de la procédure de divorce donc...

B La protection du logement familial

Cette règle est en pratique plus importante : c'est l'article 215 alinéa 3 qui le précise :
" Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous"

La loi souhaite protéger le logement familial et on peut considérer que si l'immeuble abritant la famille appartient à l'un des époux personnellement, il peut en faire ce qu'il souhaite.
Et bien non, pour tout acte de vente, de donation, de constitution d'hypothèque (l'immeuble étant alors susceptible d'être saisi), d'apports en société..., il faut obligatoirement l'accord du conjoint.

Ainsi, dans tout acte de vente, il y aura une clause prévoyant le consentement expresse du conjoint à l'aliénation du bien; la sanction étant comme vu plus haut l'action en nullité de la vente.

Il est à noter que la protection du logement familial est également assurée si les époux sont locataires : si un époux donne congé à son propriétaire, cela est inopposable à l'autre conjoint qui reste bénéficiaire du bail.

 

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Message Posté le : Sam 16 Fév - 14:47 (2008)    Sujet du message : B-A BA Juridique familial Répondre en citant

C L'exercice des pouvoirs par les conjoints

Au niveau de ses biens personnels et hormis le cas du logement familial et du mobilier le garnissant, l'article 225 du code civil dispose : " Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels" c'est à dire qu'il en fait ce qu'il veut.

Au niveau des comptes bancaires : c'est l'article 221 qui dispose : " Chacun des époux peut se faire ouvrir, sans le consentement de l'autre, tout compte de dépôt et tout compte de titres en son nom personnel"
On considère que les banques n'ont aucun justificatif de pouvoir à demander aux personnes mariées et ce, afin de ne pas entraver l'autonomie bancaire des époux.

En effet, en droit bancaire, seul le titulaire du compte peut effectuer des opérations et la banque engage sa responsabilité en acceptant d'exécuter des ordres émanant du conjoint du titulaire du compte; c'est pourquoi, il est par exemple préférable d'établir un compte au nom de "Monsieur ou Madame"; "Monsieur et Madame" suppose l'accord des deux pour toute opération et dans la vie courante, on peut avoir autre chose à faire.

En matière de biens meubles : Dans ce cas, c'est l'article 222 du code civil : " Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers, de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte." Par exemple si une épouse se débarrasse d'une partie de la bibliothèque que son mari avait lentement accumulé avant le mariage ( dont les sujets lui déplaisent généralement) en la bradant à un bouquiniste, le mari épleuré ne pourra obtenir l'annulation de la vente au motif que sa tendre et chère n'avait aucun pouvoir pour vendre un bien personnel de son conjoint.

Ceci afin de garantir la sécurité juridique des contrats.

En revanche, il y a des situations où un époux aura une extension de ses pouvoirs qui lui sera consentie par le juge et ceci afin de remédier à une situation d'urgence (article 217 du code civil) ou protéger les intérêts familiaux (article 219)

L'article 217 du code civil dispose tout d'abord qu' "un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'interet de la famille" et l'article 219 : " si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge."

Ces techniques permettant de pallier à des crises familiales importantes (dépressions assez profondes, coma, intempérance d'un conjoint entrainant de graves problèmes...) et permettant au conjoint d'éviter une trop grande intrusion des services sociaux dans les affaires familiales.

Ces mesures seront généralement accompagnées de restrictions de pouvoirs pour le conjoint déficient (articles 220-1, 220-2 et 220-3 du code civil)

 

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Message Posté le : Sam 16 Fév - 18:14 (2008)    Sujet du message : Le régime légal Répondre en citant

II Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

C'est le régime légal à défaut de contrat de mariage donc le principal régime matrimonial.

Nous verrons en premier lieu la composition de l'actif (A), et certaines règles particulières notamment de gestion de la communauté (B), étant précisé que toutes les règles du régime primaire s'appliquent.

A La composition de l'actif
Il faut simplement comprendre que le patrimoine familial est composé de trois masses distinctes : les biens propres de Monsieur, les biens propres de Madame et les biens composant la communauté.

Les biens communs

C'est l'article 1401 du code civil qui répond : " La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres."

En gros, tous les biens meubles ou immeubles acquis pendant le mariage, tous les gains et salaires ainsi que les revenus provenant de l'exploitation de biens propres, c'est à dire par exemple, des loyers..., tous matériels construits pendant le mariage

Les biens propres

- Les biens acquis antérieurement au mariage : article 1405 du code civil : " Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession, au jour de la célébration du mariage..."

De même , ...ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage par succession, donation ou legs"

Tous ces biens sont des propres de l'un des époux.
Ex : Le père de Madame décède, tous les biens qu'elle recevra sera pour elle un propre et donc ne sera pas dans le gage de tous les créanciers; de même si le père donne des biens à sa fille sauf s'il stipule que le bien doit tomber en communauté.

- Les biens propres par nature : article 1404 du code civil : "forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, ...et tous les droits exclusivement attachés à la personne.

Le problème se pose souvent quand l'un des époux exerce une activité réglementée où il est nommé personnellement, il y aura distinction entre le titre et la finance.

Trois cas particuliers :

- La théorie de l'accessoire :
Un exemple qui peut concerner beaucoup de monde : Monsieur et Madame X sont mariés sous le régime légal et le père de Monsieur X donne un terrain à bâtir à son fils.
Monsieur et Madame X construisent dessus leur maison.
Et bien la maison sera un propre à Monsieur même si elle a été construite pendant le mariage et financée par des deniers communs car elle est un accessoire du terrain qui est lui-même propre. ( Il existe bien sur un système de récompenses pour rééquilibrer les patrimoines), mais en cas de divorce (c'est l'une des principale cause d'utilisation de ces règles de droit), Monsieur X pourra procéder à la reprise de ses propres et donc de la maison ( à charge de récompense).

- L'acquisition de parts indivises d'un bien propre :
C'est l'hypothèse ou l'un des conjoint est propriétaire avec d'autres d'un bien indivis ( il en possède par exemple les 2/10èmes) et cela constitue pour lui un propre.
S'il rachète les parts des autres, le tout sera alors un propre même s'il a acquis le reste (soit les 8/10èmes) avec de l'argent commun.
Bien sur il devra également une récompense à la communauté.

Cet exemple correspond à la situation où le mari hérite de la propriété familiale avec ses 6 autres frères et sœurs et va racheter petit à petit l'immeuble. En fin de compte, l'immeuble sera propre au mari dans sa totalité même si c'est l'argent commun qui aura permis l'acquisition de la quasi totalité du bien.

- La subrogation qui peut être automatique ou non
C'est le cas lorsqu'un bien propre est remplacé par un bien qui deviendra lui-même propre par le jeu de la subrogation

Cette subrogation sera automatique dans le cas d'échange avec un autre bien sauf si le conjoint est redevable d'une soulte au profit du co-échangiste payée par la communauté et que celle ci est supérieure à la valeur du bien cédé; dans ce cas le bien devient commun
Ex : Monsieur X échange un bout de terrain propre avec son voisin; la valeur du terrain de M X étant de 100€, celui du voisin étant de 210€; Pour que l'échange se réalise, M X devra une soulte de 110€ qui sera payée par des deniers communs et donc l'apport de la communauté étant supérieure au terrain de Monsieur X, le nouveau bien reçu en échange sera commun mais à charge de récompense par la communauté au patrimoine de Monsieur X.

La subrogation dans les autres cas ne sera pas automatique, elle résultera d'une volonté expresse dans les actes de vente et d'acquisition des biens et de même si la communauté participe plus, le bien deviendra commun.

A suivre...
 

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